1. Organisateur
Le présent règlement (le « Règlement ») définit les modalités du jeu-concours « PortaSplit » organisé du 19 octobre au 2 novembre 2026 sur le réseau social Facebook et Instagram par MIDEA HVAC FRANCE, société anonyme, dont le siège social est situé au 201, Route de la Seds Parc du Relais, Bâtiment D – 13127 Vitrolles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 842 795 478.
2. Conditions de Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) résidant en France métropolitaine, cliente ou non de l’Organisateur.
L’ensemble des membres du personnel de l’Organisateur, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures sont exclues de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement.
3. Modalités de Participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Jeu se déroule sur le compte Facebook Midea Climatisation France et Instagram @midea_climatisation_france, du 19 octobre au 2 novembre 2026 inclus.
Pour participer au Jeu, le Participant devra (conditions cumulatives) :
- suivre le compte Instagram de l’Organisateur @midea_climatisation_france, accessible via le lien suivant : https://www.instagram.com/midea_climatisation_france/?igsh=Zmh0djFoZ2pubjcx; ou le compte Facebook Midea Climatisation France: https://www.facebook.com/share/1DkexoJPhx/?mibextid=wwXIfr
- aimer la publication Instagram ou Facebook dédiée au Jeu-concours permettant de gagner un Midea PortaSplit ;
- Identifier en commentaire la personna avec qui vous partageriez votre PortaSplit ;
Chaque Participant ne peut participer qu’une seule fois. À ce titre, le Participant s’engage à ne pas participer au Jeu à partir de plusieurs comptes Instagram ou Facebook. Toute participation effectuée en contravention du présent paragraphe sera considérée comme nulle et non valable.
Toute participation incomplète, frauduleuse, réalisée par un moyen automatisé, ne respectant pas les conditions d’utilisation d’Instagram et Facebook, comportant des propos diffamatoires, des propos ou images en contradiction avec les lois en vigueur, contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public et/ou contrevenant aux droits de tiers sera considérée comme nulle et non valable.
4. Désignation du gagnant
Un (1) gagnant sera tiré au sort le mardi 3 novembre 2026 parmi l’ensemble des Participants (le « Gagnant »). Le pseudonyme du Gagnant pourra être annoncé via une story Instagram et Facebook diffusée sur le compte Instagram et Facebook de l’Organisateur Midea Climatisation France, sous réserve de son acceptation préalable lorsque celle-ci est requise.
5. Dotation
Le Jeu est composé de la dotation suivante : un (1) climatiseur « Midea PortaSplit » d’une valeur commerciale indicative de 1 000 € TTC (la « Dotation »).
6. Remise de la dotation
Le Gagnant sera contacté par message privé via Instagram ou Facebook par l’Organisateur dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter du tirage au sort. Il disposera de deux (2) jours ouvrés à compter de l’envoi de ce message pour confirmer l’acceptation de la Dotation et communiquer les informations nécessaires à sa remise. À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas d’impossibilité de remise de la Dotation du fait du Gagnant, l’Organisateur se réserve le droit de procéder à un nouveau tirage au sort afin de désigner un nouveau gagnant. La Dotation sera envoyée directement au domicile du Gagnant résidant en France métropolitaine.
7. Droit à l’image
Le Gagnant est informé que la remise de la Dotation est susceptible de faire l’objet d’une captation filmée et photographique à des fins promotionnelles. Dans ce cadre, l’Organisateur demandera au Gagnant de l’autoriser à utiliser, en tout ou partie, son prénom, son pseudonyme, son image et sa voix, sur tous supports, à des fins promotionnelles, pendant une durée d’un (1) an à compter de la remise de la Dotation et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie. Le cas échéant, il réitérera son accord en signant une autorisation spécifique à la demande de l’Organisateur.
8. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou de la plateforme Instagram empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel (notamment du logiciel de tirage au sort) ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.
9. Décisions de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des Participants, d’annuler, de reporter, d’interrompre, de proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du Règlement. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, il était contraint d’exercer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.
10. Données personnelles
L’Organisateur traite les données personnelles des Participants et des Personnes Taguées (ensemble, les « Personnes Concernées ») conformément à la réglementation applicable, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL) (ensemble, la « Réglementation Applicable »).
Tous les termes utilisés au titre de la Réglementation Applicable ont le sens que leur donne celle-ci, et notamment le RGPD.
La participation au Jeu implique la communication par les Participants de certaines données personnelles les concernant, notamment leur nom, prénom et adresse postale aux seules fins de gestion du Jeu et, le cas échéant, de remise de la Dotation.
Les traitements mis en œuvre par l’Organisateur dans le cadre du Jeu reposent sur l’exécution du présent Règlement pour ce qui concerne l’organisation du Jeu, la prise en compte des participations, la désignation du Gagnant et la remise de la Dotation, ainsi que, le cas échéant, sur le consentement de la personne concernée pour les traitements nécessitant un tel consentement, notamment en matière de droit à l’image.
L’Organisateur, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les Participants aux fins de l’organisation et de la gestion du Jeu, et notamment pour prendre en compte leur participation, désigner le Gagnant et le contacter. Les données personnelles des Participants qui ne sont pas désignés comme Gagnant seront conservées pendant la durée du Jeu, puis pendant trois (3) mois à compter de la fin du Jeu. Les données personnelles du Gagnant seront conservées jusqu’à la remise de la Dotation, puis pendant la durée de prescription légale applicable.
Sous réserve, le cas échéant, de l’accord préalable du Gagnant lorsque celui-ci est requis, l’Organisateur pourra publier le pseudonyme du Gagnant sur une story Instagram afin de communiquer sur le Jeu, sans que cela ne lui confère un droit à rémunération. Les données strictement nécessaires à cette publication seront conservées pendant la durée de mise en ligne de la story concernée, augmentée, le cas échéant, des délais techniques nécessaires à sa suppression.
En outre, sous réserve du consentement séparé et exprès du Gagnant à l’utilisation de son image, les données personnelles du Gagnant pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins publicitaires et promotionnelles. À cette fin, les données personnelles concernées seront conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la remise de la Dotation, augmentée, le cas échéant, de chaque renouvellement exprès de l’autorisation de droit à l’image.
Enfin, les Participants s’engagent à ne taguer que des personnes avec lesquelles ils sont en relation et dans le respect des conditions d’utilisation d’Instagram. Les données personnelles des Personnes Taguées accessibles sous la publication Instagram dédiée au Jeu demeureront visibles jusqu’à la suppression de ladite publication ou du commentaire concerné.
Ces données personnelles sont destinées aux personnels habilités de l’Organisateur ainsi qu’à ses sous-traitants agissant pour son compte et dans la limite de leurs attributions. Elles pourront également être communiquées, le cas échéant, aux conseils de l’Organisateur, aux autorités administratives ou judiciaires compétentes et à toute personne légalement habilitée à en connaître. En principe, les données personnelles traitées dans le cadre du Jeu ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne. Si un tel transfert devait intervenir, il serait encadré conformément à la Réglementation Applicable et assorti des garanties appropriées. Les Personnes Concernées pourront obtenir des informations sur ces garanties en contactant l’Organisateur à l’adresse e-mail suivante : marketing@mideahvac.fr.
Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité des données personnelles les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation des traitements les concernant. Elles disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur décès et du droit de retirer leur consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer ces droits, les Personnes Concernées peuvent adresser une demande à l’Organisateur par courrier à l’adresse suivante : 201, Route de la Seds Parc du Relais, Bâtiment D – 13127 Vitrolles, ou par e-mail à l’adresse suivante : marketing@mideahvac.fr. Afin de permettre le traitement de leur demande, elles pourront être invitées à justifier de leur identité lorsque cela est nécessaire.
Les Personnes Concernées qui exercent leur droit de retirer leur consentement, de s’opposer ou de limiter le traitement de leurs données personnelles avant la fin du Jeu reconnaissent qu’elles pourront, selon les cas, ne plus être en mesure de participer au Jeu ou de bénéficier de la Dotation.
Les Personnes Concernées ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si elles estiment que le traitement de leurs données personnelles enfreint la Réglementation Applicable. En France, cette autorité est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), accessible sur son site internet www.cnil.fr ou à l’adresse suivante : CNIL, Service des Plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Les Personnes Concernées peuvent contacter l’Organisateur à tout moment via l’adresse e-mail suivante : marketing@mideahvac.fr pour toute préoccupation ou question, concernant le traitement de leurs données personnelles.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité, l’âge et le domicile des Participants, dans le respect de la réglementation applicable. Toute indication inexacte ou mensongère, ainsi que toute participation multiple avérée, pourra entraîner l’exclusion du Participant concerné.
11. Acceptation du Règlement
Le Jeu n’est ni organisé, ni parrainé, ni sponsorisé par Instagram, qui ne pourra être tenu responsable de tout litige lié au Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le Règlement peut être consulté gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur le site internet de l’Organisateur à l’adresse suivante : www.mideahvac.fr.
12. Droit applicable
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute contestation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’Organisateur à l’adresse suivante : 201, Route de la Seds Parc du Relais, Bâtiment D – 13127 Vitrolles, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent Règlement.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, toute personne justifiant de la qualité de consommateur peut, en cas de litige non résolu directement avec l’Organisateur, recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation du Règlement relèvera des juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi française applicable.