REGLEMENT JEU « PROFITEZ DE CHAQUE INSTANT – CASHBACK »
1. Organisateur
La société Frigicoll France (« Frigicoll ») dont le siège social est situé 45, rue de Villeneuve, 94150 Rungis (n° de TVA : FR63842795478 et n° de SIRET : 842 795 478) organise une opération promotionnelle régie par l’article L. 121-20 du code de la consommation, dans les galeries de la Samaritaine situées 9, rue de la Monnaie, 75001 Paris, du 18 juillet au 31 décembre 2024 inclus. L’opération est intitulée : « Profitez de chaque Instant – Cashback » (ci-après le « Jeu »).
2. Conditions de Participation
Le Jeu est ’ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans résidant en France métropolitaine qui, entre le 18 juillet 2024 et le 31 décembre 2024, a fait l’acquisition de l’un des Produits définis ci-dessous (le « Participant »).
L’ensemble des membres du personnel de Frigicoll, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement.
3. Modalites de participation
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
- entre le 18 juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, faire l’acquisition d’une pompe à chaleur MIDEA appartenant à l’une des références commerciales ci-après listées : MHC-V4W/D2N7-E30 ; MHC-V6W/D2N7-E30 ; MHC-V8W/D27-E30 ; MHC-V10W/D2N7-E30 ; MHC-V12W/D2N7-E30 ; MHC-V14W/D2N7-E30 ; MHC-V16W/D2N7-E30 ; MHC-12W/D2RN7-E90 ; MHC-V14W/D2RN7-E90 ; MHC-V16W/D2RN-E90 ; MHC-V30WD2RN7 ou MHC-V35WD2RN7 (le « Produit»).
- installer le Produit ;
- transmettre à Frigicoll, par mail (à l’adresse unique suivante : marketing@frigicoll.fr), l’ensemble des documents et justificatifs permettant de démontrer que le Participant a acheté et installé le Produit entre le 18 juillet 2024 et le 31 décembre 2024 inclus. La documentation requise devra comprendre (i) une facture lisible, complète et sans déchirure, (ii) une photo claire et visible de l’installation du Produit et (iii) une photo de l’étiquette du Produit comportant son numéro de série de façon complète et lisible.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de dotations.
4. Désignation des Gagnants
Seul les dix (10) premiers Participants qui auront adressé une documentation complète à Frigicoll dans les conditions décrites ci-dessus seront désignés comme les gagnants du Jeu et les attributaires de la dotation décrite ci-après (les « Gagnants »).
Les Gagnants devront se conformer au présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur dotation ne leur sera pas attribuée. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, Frigicoll se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
5. Dotation
La dotation prend la forme d’une remise commerciale d’une valeur de 500 € attribuée à chaque Gagnant.
6. Remise de la dotation
Les Gagnants seront contactés par mail, dans un délai raisonnable, à l’issue du Jeu. Ils devront confirmer transmettre, par retour de mail et sous trente (30) jours calendaires, les coordonnées du compte bancaire sur lequel il souhaite recevoir la dotation.
A l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires, à défaut de transmission des coordonnées bancaires, le gain sera perdu. Il pourra être attribué à un autre Participant ou restera la propriété de Frigicoll.
A réception des coordonnées bancaires dans les délais indiqués ci-dessus, Frigicoll procèdera à un virement bancaire sur le compte bancaire du Gagnant dans les trente (30) jours calendaires.
7. Utilisation de l’image des participants
Il est entendu que, par sa participation au Jeu, chaque Participant accepte que ses nom, prénom, pseudonyme et image soient diffusés et publiés sur tout support physique ou numérique relatant l’organisation du Jeu.
A ce titre, les Participants autorisent Frigicoll à utiliser et diffuser à des fins publicitaires et promotionnelles, leurs nom, prénom, pseudonyme et image, sur tout support, en France, pour une durée de un (1) an à compter de la date de fin du Jeu, pour toutes les communications concernant le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à une rémunération ou un avantage supplémentaire.
Les droits des Participants sur leurs données personnelles et les moyens de les exercer sont indiqués à l’article 10 du présent règlement.
8. LimitatIon de responsabilité
Frigicoll se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Frigicoll se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.
En outre, si une défaillance dans le système de détermination du Gagnant survenait, entraînant la désignation d’un nombre excessif de Gagnants, Frigicoll ne saurait être engagée à l’égard de l’ensemble des Participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, Frigicoll pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des Gagnants et d’annuler le Jeu, et à son choix, d’organiser à nouveau le Jeu à une période ultérieure. Frigicoll se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination du Gagnant effectif est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les Participants.
Frigicoll ne peut être tenue responsable en cas d’erreur dans la transmission des coordonnées bancaires du Gagnant.
9. Consultation du règlement
A compter de la date de sa mise en place, le présent règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande par courrier à Frigicoll à l’adresse suivante : 45, rue de Villeneuve, 94150 Rungis.
10. Donnees personnelles
Lors de la soumission de sa participation, le Participant transmet un courriel dans les conditions exposées à l’article 3 ci-avant. Par le biais de ce courriel, le Participant fournit des données à caractère personnel à Frigicoll.
Frigicoll, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le Participant dont les finalités sont strictement relatives à (i) l’organisation du Jeu et (ii) à des fins publicitaires et promotionnelles.
Ces traitements sont respectivement fondés sur (i) l’acceptation du présent règlement et (ii) le consentement exprès des personnes concernées donné lors de leur participation au Jeu.
Les données personnelles du Participant sont conservées (i) pour la durée de l’organisation du Jeu, augmentée des prescriptions légales et (ii) pour la durée de l’autorisation de l’utilisation de l’image concernant le traitement de données aux fins publicitaires et promotionnelles.
Ces données personnelles sont destinées aux personnels et sous-traitants dûment habilités de Frigicoll. Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que le droit de demander la limitation des traitements le concernant. Le Participant dispose en outre du droit de donner des directives quant au sort de ses données personnelles post-mortem. Le Participant peut retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, le Participant peut adresser une demande formulée par courrier adressée à Frigicoll à l’adresse suivante : 45, rue de Villeneuve, 94150 Rungis ou par mail à marketing@frigicoll.fr .
Le Participant a également la possibilité de porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
11. Droit applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 45, rue de Villeneuve, 94150 Rungis, et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent règlement.
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la résolution amiable des litiges, Frigicoll adhère au service de médiation de Association des médiateurs européens (AME CONSO) dont les coordonnées sont les suivantes : Adresse : 197, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France ; Courriel : administratif@mediationconso-ame.com ; Site Internet : http://www.mediationconso-ame.com ; Tél : +33 (0)9 53 01 02 69. En cas de plainte non résolue à l’amiable, Frigicoll peut saisir le médiateur pour tout litige qui n’a pas été réglé.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.