Règlement du Jeu-Concours Instagram « PortaSplit »

1. ORGANISATEUR
Le présent règlement (le « Règlement ») définit les modalités du jeu-concours « PortaSplit » organisé
du 09 octobre au 23 octobre 2025 sur le réseau social Instagram (le « Jeu ») par FRIGICOLL FRANCE,
société anonyme, dont le siège social est situé au 201, Route de la Seds Parc du Relais, Bâtiment D –
13127 Vitrolles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 842 795 478 (l’ « Organisateur »).

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) résidant en France
métropolitaine, cliente ou non de l’Organisateur (le(s) « Participant(s) »).
L’ensemble des membres du personnel de l’Organisateur, y compris leur famille et conjoints (mariage, PACS ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement.

3. MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Jeu se déroule sur le compte Instagram @midea_climatisation_france, du 09 octobre au 23 octobre 2025 inclus.
Pour participer au Jeu, le Participant devra (conditions cumulatives) :
– suivre le compte Instagram de l’Organisateur @midea_climatisation_france, accessible via le lien
suivant : https://www.instagram.com/midea_climatisation_france/?igsh=Zmh0djFoZ2pubjcx# ;
– aimer la publication Instagram dédiée au Jeu ;
– commenter la publication Instagram dédiée au Jeu en indiquant sa saison préférée de l’année ; et
– identifier dans ce commentaire une personne qui apprécie également cette saison (la/les « Personne(s) Tagguée(s) »).
Chaque Participant ne peut participer qu’une seule fois. A ce titre, le Participant s’engage à ne pas
participer au Jeu à partir de plusieurs comptes Instagram. Toute participation en contravention du présent paragraphe sera considérée comme nulle et non valable.
Toute participation incomplète, frauduleuse, réalisée par un moyen automatisé, ne respectant pas les
conditions d’utilisation d’Instagram, comportant des propos diffamatoires, des propos ou images en
contradiction avec les lois en vigueur, contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public et/ou
contrevenant aux droits de tiers sera considérée comme nulle et non valable.

4. DESIGNATION DU GAGNANT
Un (1) gagnant sera tiré au sort le vendredi 24 octobre 2025 parmi l’ensemble des Participants (le
« Gagnant »). Le nom du Gagnant sera annoncé via une story Instagram diffusée sur le compte
Instagram de l’Organisateur.

5. DOTATION
Le Jeu est composé de la dotation suivante : un (1) climatiseur « Midea PortaSplit » d’une valeur de
1000€ (la « Dotation »).

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6. REMISE DE LA DOTATION
Le Gagnant sera contacté via message privé sur Instagram par l’Organisateur dans un délai maximum
de dix (10) jours ouvrés après l’annonce du Gagnant. Il disposera de sept (7) jours ouvrés à compter de
l’envoi du message privé pour confirmer l’acceptation de la Dotation. En l’absence de réponse dans ce délai, l’Organisateur se réserve le droit de réaliser un nouveau tirage au sort et désigner un nouveau gagnant pour la Dotation concernée.

7. DROIT A L’IMAGE
Le Gagnant est informé que la remise de la Dotation est susceptible de faire l’objet d’une captation
filmée et photographique à des fins promotionnelles. Dans ce cadre, l’Organisateur demandera au
Gagnant de l’autoriser à utiliser, en tout ou partie, son prénom, son pseudonyme, son image et sa voix,
sur tous supports, à des fins promotionnelles, ce pendant une durée d’un (1) an à compter de la remise
de la Dotation pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque
contrepartie. Le cas échéant, il réitèrera son accord en signant une autorisation spécifique à la demande
de l’Organisateur.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de
l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
– de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
– de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou de la plateforme Instagram empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
– des problèmes d’acheminement ;
– du fonctionnement de tout logiciel (notamment du logiciel de tirage au sort) ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu.

9. DECISIONS DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou
proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du Règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa
responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu.

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10. DONNEES PERSONNELLES
L‘Organisateur traite les données personnelles des Participants et des Personnes Tagguées (ensemble,
les « Personnes Concernées ») conformément à la réglementation application, et notamment au
Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 modifiée
du 6 janvier 1978, relative à l’informative, aux fichiers et aux libertés (LIL) (ensemble, la « Règlementation Applicable »).
Tous les termes utilisés par la Règlementation Applicable auront le sens que leur donne cette dernière, et notamment le RGPD.
La participation au Jeu est déterminée par le consentement des Participants à fournir certaines
informations personnelles les concernant : nom, prénom, adresse postale pour la livraison.
L’Organisateur, en sa qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant les Participants aux fins de l’organisation et de la gestion du Jeu, et
notamment pour prendre en compte leur participation et pour détermine. et contacter le Gagnant. La base légale de ce traitement est l’acceptation du Règlement par les Participants. Les données personnelles des Participants qui ne sont pas désignés comme Gagnant seront conservées pendant la durée du Jeu, puis trois (3) à compter de la fin du Jeu, tandis que les données personnelles du Gagnant seront conservées jusqu’à la remise de la Dotation, puis pendant la durée de la prescription légale, c’està-dire cinq (5) ans à compter de la date de leur collecte.
Sous réserve du consentement séparé et exprès du Gagnant, l’Organisateur peut publier, reproduire et
représenter les initiales du Gagnant sur ses stories Instagram, afin de communiquer sur le Jeu, sans
aucune restriction ni réserve, et sans que cela ne lui confère un droit à rémunération. A cette fin, les
données personnelles du Gagnant seront conservées une (1) semaine à compter de la fin du Jeu.
En outre et le cas échéant, sous réserve du consentement séparé et exprès du Gagnant à l’utilisation de son image, les données personnelles du Gagnant pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins publicitaires et promotionnelles. A cette fin, les données personnelles du Gagnant sont conservées pendant une durée d’un (1) ans à compter de la remise de la Dotation, augmentée de chaque réitération exprès de l’autorisation de droit à l’image. Enfin, les Participants s’assurent que les Personnes Tagguées aient consenties à être tagguées aux fins de l’organisation et de la gestion du Jeu. Les données personnelles des Personnes Tagguées sont conservées sous la publication Instagram dédiée au Jeu jusqu’à la suppression de ladite publication.
Ces données personnelles sont destinées aux personnels et sous-traitants dûment habilités de
l’Organisateur. Le cas échéant, elles pourront également être communiquées aux juridictions concernées et autorités administratives, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers ou sociétés de recouvrement de créances. En aucun cas, les données personnelles des Personnes Concernées seront transférées vers des pays hors de l’Union Européenne ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, conformément à la Règlementation Applicable. En tout état de cause, les Personnes Concernées pourront obtenir une copie des garanties de transfert mises en place en contactant
l’Organisateur via l’adresse e-mail suivante : marketing@frigicoll.fr
Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, et de portabilité des données personnelles les concernant, ainsi que le droit de demander la limitation des traitements les concernant. Les Personnes Concernées disposent en outre du droit de donner des directives quant au sort de leurs données personnelles post-mortem. Les Personnes Concernées disposent, enfin, du droit retirer leur consentement à tout moment.

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Pour exercer ces droits, les Personnes Concernées peuvent adresser une demande formulée par courrier adressée à l’Organisateur à l’adresse suivante : 201, Route de la Seds Parc du Relais, Bâtiment D – 13127 Vitrolles ou par mail à marketing@frigicoll.fr. Les Personnes Concernées doivent préciser le motif de leur demande.
Les Personnes Concernées qui exercent leur droit de retirer leur consentement, de s’opposer ou de limiter le traitement de leurs données personnelles avant la fin du Jeu reconnaissent qu’ils ne participeront plus au Jeu.
Les Personnes Concernées ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente de leur pays de résidence, s’ils estiment que le traitement de leurs données personnelles enfreint la Règlementation Applicable. En France, les Personnes Concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sur son site internet www.cnil.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : CNIL, Service des Plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, CEDEX 07.
Les Personnes Concernées peuvent contacter l’Organisateur à tout moment via l’adresse e-mail
suivante : marketing@frigicoll.fr pour toute préoccupation ou question, concernant le traitement de leurs données personnelles.
Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toute vérification utile concernant leur identité et leur domicile. Toute fausse indication, ainsi que les participations multiples avérées, entraîneront l’élimination des Participants.

11. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du Règlement. Le Règlement peut
être consulté gratuitement via le lien suivant : www.mideahvac.fr/reglement-du-jeu-concours-instagram-portasplit
12. DROIT APPLICABLE
Le Règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations
relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 201, Route de la Seds
Parc du Relais, Bâtiment D – 13127 Vitrolles, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de
participation au Jeu telle qu’indiquée au Règlement.
Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la résolution amiable des litiges, l’Organisateur adhère au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C – 49, rue de Ponthieu (75008 – Paris). En cas de plainte non résolue à l’amiable, l’Organisateur peut saisir le médiateur pour tout litige qui n’a pas été réglé.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord
amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français